Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Nevalys – Rijad Honic, entrepreneur individuel (EI), dont le siège social est situé au 7 Rue des Pyrénées, 68350 Brunstatt-Didenheim, SIRET 930 090 345 00016, ci-après désigné « le Prestataire », vend ses prestations.
Clients professionnels uniquement : Nevalys vend exclusivement à des professionnels (entreprises, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations et autres organismes agissant pour les besoins de leur activité), ci-après désignés « le Client ». Nevalys ne conclut aucun contrat de vente directe avec des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. En passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles.
Exception – stagiaires demandeurs d’emploi financés par France Travail : Nevalys peut former directement une personne inscrite comme demandeur d’emploi lorsque sa formation est financée par France Travail (notamment l’aide individuelle à la formation, AIF). La relation est alors tripartite entre le stagiaire, France Travail et Nevalys : le devis est établi par Nevalys et validé par France Travail, et les conditions de France Travail s’appliquent en priorité. Aucun reste à charge n’est demandé au stagiaire, sauf accord écrit préalable de sa part.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations : actions de formation, accompagnement et gestion de la communication, prestations liées à l’intelligence artificielle, réseaux sociaux, photo et vidéo.
Les formations suivies via un partenaire porteur CPF (Mon Compte Formation) ne sont pas vendues directement par Nevalys : c’est le partenaire qui contracte avec le stagiaire, selon ses propres conditions (voir la section « Formations suivies via un partenaire porteur CPF »).
Acceptation des conditions
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site nevalys.fr. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant de passer commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Les conditions particulières figurant dans un devis, une convention de formation ou un contrat signé prévalent sur les présentes CGV ; les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent que si Nevalys les a expressément acceptées par écrit.
Nature des prestations
Nevalys propose :
• des actions de formation (réseaux sociaux, communication, marketing digital, intelligence artificielle), en tant qu’organisme de formation certifié Qualiopi ;
• de l’accompagnement en marketing et en communication, et la gestion de la communication du Client (stratégie, réseaux sociaux, contenus) ;
• des prestations liées à l’intelligence artificielle (conseil, ateliers, mise en place d’outils et d’usages) ;
• des prestations de création photo et vidéo (tournages, montage, formats pour les réseaux sociaux).
Le contenu, le périmètre, la durée et les livrables de chaque prestation sont précisés dans le devis, la proposition commerciale ou la convention de formation correspondante.
Formation et prestations de communication font l’objet de documents distincts : une action de formation est encadrée par une convention de formation (ou un contrat de formation), tandis que les prestations d’accompagnement, de communication, d’IA, de photo et de vidéo font l’objet d’un devis ou d’un contrat de prestation propre.
Commandes et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition écrite, établi gratuitement après un premier échange (rendez-vous sur cal.com/agencenevalys/15min ou e-mail à contact@nevalys.fr).
La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », ou de la convention de formation signée, et, le cas échéant, de l’acompte prévu. Le Prestataire confirme la commande par e-mail.
Le devis est valable pendant la durée qu’il indique. Toute modification du périmètre demandée par le Client après la commande peut donner lieu à un devis complémentaire.
Prix
Les prestations sont facturées sur devis. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les frais annexes éventuels (déplacements, location de matériel ou de lieu, licences de musiques ou d’images, abonnements à des outils tiers) sont indiqués dans le devis ou font l’objet d’un accord préalable écrit du Client.
Une facture est émise pour chaque prestation ou chaque échéance prévue au devis.
Modalités de paiement
Les factures sont payables selon les modalités et l’échéance indiquées sur le devis ou la convention, notamment l’éventuel acompte, le délai de paiement et les moyens de paiement acceptés.
En cas de prise en charge par un OPCO ou un autre financeur, le Client fait son affaire de la demande de prise en charge avant le début de la formation ; à défaut d’accord ou en cas de prise en charge partielle, la part non financée lui est facturée.
En cas de non-paiement à l’échéance, aucune nouvelle prestation n’est réalisée. Après un délai de 7 jours suivant l’échéance non réglée, le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations en cours, l’accès aux livrables et, le cas échéant, l’hébergement fourni.
Retard de paiement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réels de recouvrement sont supérieurs.
Délais et livraison
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis ou le calendrier convenu avec le Client. Sauf engagement contraire écrit, ils sont donnés à titre indicatif.
Le Client est responsable de fournir en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Tout retard ou défaut de communication de sa part décale d’autant les délais, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Durée, report et résiliation
Les prestations ponctuelles prennent fin à la livraison des éléments prévus au devis. Les accompagnements et la gestion de la communication s’exécutent pour la durée et selon les conditions de résiliation prévues au devis ou au contrat.
Toute demande de report ou d’annulation d’une prestation planifiée (tournage, atelier, séance d’accompagnement) doit être adressée par écrit à contact@nevalys.fr. Les conditions financières d’un report ou d’une annulation sont celles prévues au devis.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées jusqu’à la résiliation restent dues.
L’annulation des actions de formation est régie par la section « Formations » et par la convention de formation.
Obligations des parties
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin, conformément aux règles de l’art et au devis accepté ; il est tenu d’une obligation de moyens.
Le Client s’engage à fournir en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires, à garantir qu’il dispose des droits sur les éléments qu’il transmet (logos, textes, images, musiques) et à régler les sommes dues aux échéances prévues.
Suivi des prestations et échanges
Le suivi des prestations s’effectue par e-mail, en visioconférence, lors de rendez-vous ou au moyen de tout outil collaboratif convenu avec le Client. Aucun outil particulier n’est imposé au Client.
Les demandes, validations et retours du Client sont formulés par écrit (e-mail ou outil convenu) afin d’en garder la trace. Les délais tiennent compte des temps de réponse et de validation du Client.
Propriété intellectuelle et droits d’usage
Tous les contenus créés par Nevalys dans le cadre des prestations (visuels, textes, identité visuelle, photos, vidéos) sont transmis au Client avec un droit d’usage commercial non exclusif et illimité : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation pour les besoins de la communication du Client, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée des droits d’auteur.
Ce droit d’usage est acquis au Client à compter du paiement intégral des sommes dues pour la prestation concernée. Jusqu’au paiement complet, les livrables restent la propriété de Nevalys.
Nevalys conserve la propriété intellectuelle des créations, sauf rachat explicite des droits exclusifs, qui fait l’objet d’un accord écrit précisant les droits cédés et leur prix.
Les éléments tiers (polices, banques d’images, musiques sous licence) restent soumis à leurs propres licences.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les travaux réalisés à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux, présentation commerciale), sauf mention écrite contraire du Client.
Droit à l’image lors des tournages
Lors des tournages photo et vidéo, le Client est responsable de l’obtention des autorisations écrites des personnes filmées ou photographiées (salariés, clients, partenaires) et, le cas échéant, des autorisations relatives aux lieux, marques et œuvres visibles à l’image. Pour les mineurs, l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale est requise.
Le Client garantit Nevalys contre toute réclamation d’un tiers liée à l’absence de ces autorisations.
Toute personne filmée peut retirer son autorisation pour l’avenir ; les contenus déjà publiés sont alors retirés dans la mesure du possible.
Hébergement et maintenance
Si un site internet ou un hébergement est fourni dans le cadre d’une prestation, ses conditions (durée, coût, maintenance) sont précisées dans le devis.
En cas de non-paiement, le site et l’hébergement peuvent être suspendus puis supprimés après un préavis de 7 jours. Le Client peut demander une sauvegarde de ses fichiers durant ce délai.
À la fin de la prestation, le Client peut reprendre à sa charge l’hébergement et l’outil de gestion de contenu utilisés. Aucune garantie de compatibilité future ni de support technique n’est fournie au-delà de ce que prévoit le devis.
Responsabilité
Nevalys ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des contenus fournis, de la perte de visibilité ou d’audience, ni des résultats commerciaux obtenus.
Les performances dépendent également de nombreux facteurs extérieurs au Prestataire (marché, concurrence, implication du Client, évolution des plateformes et des outils d’intelligence artificielle, etc.).
Les contenus produits avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle sont relus par le Prestataire et soumis à la validation du Client avant toute diffusion ; le Client reste responsable de leur publication.
Confidentialité
Nevalys s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de la mission. Le Client s’engage également à ne pas divulguer les processus ou documents internes de Nevalys.
Force majeure
Nevalys ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (par exemple panne internet, maladie, incendie, guerre, émeutes, grève, etc.). L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement.
Données personnelles
Les données du Client sont collectées uniquement pour la gestion des commandes, la facturation, le suivi des formations et les échanges professionnels. Elles ne sont jamais revendues. Conformément au RGPD, le Client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données à l’adresse suivante : contact@nevalys.fr. Le détail des traitements figure dans les mentions légales du site.
Formations
Nevalys est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 44680371668 auprès du préfet de la région Grand Est (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) et certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
• Convention : toute formation vendue directement par Nevalys donne lieu à une convention de formation avec le Client professionnel (article L6353-1 du Code du travail), distincte de tout devis de prestation de communication. Le stagiaire reçoit avant son inscription le programme, les objectifs, les modalités d’évaluation et le règlement intérieur.
• Financement : la formation peut être prise en charge par un OPCO ou par France Travail selon la situation du Client ; Nevalys fournit les documents nécessaires au dossier de prise en charge. Le CPF n’est pas proposé en vente directe : certaines formations sont éligibles CPF avec nos nombreux partenaires référencés, qui en assurent la vente (voir la section suivante).
• Demandeurs d’emploi financés par France Travail : le financement est subordonné à la validation du projet de formation par le conseiller France Travail et à l’acceptation du devis par France Travail ; la formation ne commence qu’après cet accord. Le stagiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et les règles du Code du travail applicables aux actions de formation s’appliquent (programme, règlement intérieur, assiduité, attestation). Si une partie du coût n’était pas prise en charge, elle ne pourrait être facturée au stagiaire qu’avec son accord écrit préalable, par un contrat de formation conforme à l’article L6353-3 (délai de rétractation de 10 jours, aucun paiement avant la fin de ce délai puis 30 % au maximum, articles L6353-5 et L6353-6).
• Travailleur indépendant finançant lui-même sa formation : lorsque le stagiaire est une personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu (article L6353-3). Il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de sa signature, par lettre recommandée avec accusé de réception ; aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai, puis au maximum 30 % du prix, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (articles L6353-5 et L6353-6).
• Abandon pour force majeure : si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire ne peut suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis (article L6353-7). Les autres cas d’annulation ou d’abandon sont régis par la convention de formation.
• Annulation ou report par l’organisme : Nevalys peut reporter ou annuler une session, notamment en cas de force majeure ; le Client est prévenu dans les meilleurs délais et les sommes versées pour une session annulée et non reportée sont intégralement remboursées.
• Accessibilité et handicap : nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Afin d’étudier les adaptations possibles, contactez notre référent handicap avant votre inscription à contact@nevalys.fr.
• Réclamations : toute réclamation relative à une formation peut être adressée par e-mail à contact@nevalys.fr. Elle fait l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse écrite dans les meilleurs délais.
• Attestation : à l’issue de la formation, un certificat de réalisation et une attestation de fin de formation précisant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l’évaluation sont remis au stagiaire (article L6353-1 du Code du travail).
Formations suivies via un partenaire porteur CPF
Nevalys ne vend pas de formation financée par le CPF en direct. Lorsqu’une formation animée par Nevalys est suivie via un partenaire porteur CPF (Mon Compte Formation), c’est ce partenaire qui contracte avec le stagiaire : ses conditions générales et celles de la plateforme Mon Compte Formation s’appliquent, notamment pour l’inscription, la rétractation et l’annulation.
Le médiateur de la consommation compétent est alors celui du partenaire porteur CPF ; ses coordonnées figurent sur chaque contrat conclu avec le stagiaire.
Règlement des litiges, loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable : le Client adresse une réclamation écrite à contact@nevalys.fr, à laquelle le Prestataire répond dans les meilleurs délais.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Nevalys (Mulhouse), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Médiation pour les stagiaires demandeurs d’emploi financés par France Travail : à défaut de solution amiable après réclamation écrite, le stagiaire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par Nevalys sont communiquées sur simple demande à contact@nevalys.fr.
Contact
contact@nevalys.fr
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